Vous avez souscrit une assurance auto qui inclut la garantie incendie. Votre voiture vient de subir des dommages liés à l’incendie. Vous ne savez pas comment procéder pour être remboursé par votre assureur. Dans ce cas, le contenu de ce billet vous sera bien utile. Prenez-en connaissance afin de ne pas perdre le privilège d’être indemnisé après un tel sinistre.
Dans quelles conditions pouvez-vous être remboursé ?
Votre contrat d’assurance peut ne pas prendre en compte la garantie incendie. Comme le mentionne le site maaf.fr, il s’agit d’une protection facultative. Mais, vous en aurez besoin lorsque vous devez réparer les dommages qu’un incendie ou une explosion auraient causés à votre voiture. En souscrivant une assurance auto qui la prend en compte, vous n’aurez pas de peine à remplacer votre véhicule incendié ou à la réparer.
Toutefois, avant de profiter de ces avantages, l’incendie doit être d’origine accidentelle ou malveillante. Autrement dit, elle peut survenir suite à un court-circuit électrique, un évènement comme la foudre, etc. Si votre voiture est brûlée suite à un attentat ou un acte de vandalisme, alors l’assureur peut également vous indemniser.
Si le sinistre survient par votre faute, alors n’espérez rien de l’assureur. Par exemple, si le véhicule prend feu parce que vous n’avez pas bien éteint votre cigarette, l’assureur ne peut vous aider.
Les démarches pour recevoir une indemnisation
Pour être sûr de bénéficier d’une indemnisation lorsque votre voiture vient de brûler, rendez-vous dans un commissariat de police proche des lieux afin d’y déposer une plainte. Vous pouvez également déposer la plainte dans une gendarmerie.
En outre, vous devez déclarer le sinistre à votre compagnie d’assurance courant les 5 jours ouvrés après l’incendie. Le décompte se fera à partir du lendemain de l’incendie à minuit. Premièrement, faites-le-lui connaître de façon informelle. À cet effet, vous pouvez l’appeler directement avec votre téléphone. Une telle déclaration peut aussi être faite par mail.
Profitez-en pour prendre connaissance de ce qu’il faut faire. Ce n’est qu’après cela que vous lui adresserez votre dossier de demande d’indemnisation. Cela se fait par courrier avec accusé de réception.
Détermination de l’étendue des dégâts par un expert
Une fois le courrier envoyé, l’assureur doit mandater un expert sur les lieux. C’est à lui de payer les honoraires du spécialiste. Normalement, il doit y être dépêché courant les 15 jours qui suivent la date de votre déclaration. L’expert s’occupe de la détermination de l’étendue des dégâts.
Il va pondre un rapport après ses travaux. L’assureur en tiendra compte pour vous proposer un montant d’indemnisation. Si le feu a consumé quasiment tout le véhicule, le spécialiste le déclarera à l’état d’épave. Il peut aussi déclarer qu’il est économiquement irréparable.
Dans ce cas, sachez que les réparations seront plus onéreuses que la valeur même de la voiture. Si votre contrat stipule que c’est l’assureur qui doit se charger du remorquage, alors la quasi-totalité des frais de remorquage reste à sa charge.
L’assureur a l’obligation de vous envoyer une copie dudit rapport contenant la somme arrêtée. Si vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions de l’expertise, possibilité vous est donnée d’engager une contre-expertise. Bien évidemment, dans le cas d’espèce, c’est vous qui payerez les honoraires de cet expert que vous aurez choisi. La contre-expertise est souvent demandée quand la cotation argus de la voiture est supérieure au montant d’indemnisation.
Il peut arriver que l’assureur rejette aussi les conclusions de cette contre-expertise. Dans ce cas, l’intervention d’un troisième expert est requise. Il endossera la responsabilité d’un arbitre. Pour ce qui concerne le paiement de ses honoraires, vous (l’assuré et l’assureur) payerez des parts égales.
Le calcul de l’indemnisation
Pour déterminer le montant de l’indemnisation, vous devez recourir aux conditions prévues par le contrat. Retenez tout de même qu’il est déterminé en fonction de la valeur de remplacement de la voiture brûlée. Il s’agit bien de sa cotation à l’argus.
Ceux ayant souscrit une option valeur à neuf seront remboursés sur la base de la valeur d’acquisition du véhicule. Vous pouvez être amené à payer une franchise. Pour connaître sa valeur, lisez les conditions particulières du contrat qui vous lie à la compagnie d’assurance.
Que faire si vous n’avez souscrit à une telle garantie ?
Dans ce cas, vous pouvez saisir la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction). Pour ce faire, rapprochez-vous du greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu où le véhicule est brûlé. La somme maximale que vous pourrez recevoir est 4 234, 50 euros.
Si l’incendie a une origine malveillante comme des émeutes, vous pouvez invoquer la responsabilité de l’État. Cela se fait auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. L’article L211-10 de Code de la sécurité intérieure vous l’autorise.