Dans le processus de l’achat d’un véhicule de nos jours, il y a des précautions à prendre au risque d’être compromis ultérieurement. Parmi celles-ci figure la demande d’obtention d’un certificat de non-gage. Découvrez dans cet article, ce que cela signifie et son utilité.
Pour garantir la fiabilité et la légalité du véhicule
Encore désigné par l’expression « certificat de situation administrative », le certificat de non-gage est un document qu’il faut forcément réclamer lorsque vous achetez une voiture. En effet, c’est le vendeur du véhicule qui le fournit à l’acquéreur. Cela, dans le but de permettre à ce dernier d’avoir des informations sur la situation administrative du véhicule en vente.
Si vous avez une voiture à mettre en vente, vous trouverez le certificat ici en ligne ou encore au niveau du Ministère de l’Intérieur. Une fois reçu, vous mettrez cela à la disposition de votre preneur. Ainsi, ce dernier pourra s’assurer en toute confiance que votre produit en vente ne tombe pas sous l’effet d’une opposition ou d’un gage.
Ce faisant, vous démontrez à votre acheteur que rien n’empêche la mise sur le marché de votre moyen de déplacement. En outre, si, en tant qu’acheteur, vous prenez votre véhicule sans réclamer ce document, sachez que vous vous exposez à un risque. Car, vous n’aurez aucune assurance sur le fait que le propriétaire du véhicule l’ait déjà préalablement mise en garantie chez un créancier ou pas. En de pareilles circonstances, c’est le certificat de non-gage qui va vous épargner des problèmes.
Comment obtenir son certificat de non-gage en ligne ?
Comme évoqué précédemment, la demande d’obtention d’un certificat de non-gage peut se faire en ligne comme au niveau du Ministère de l’Intérieur. En effet, pour faire la demande en ligne, vous aurez besoin de fournir certaines informations en amont. Celles-ci sont relatives au numéro d’immatriculation du véhicule, à la date de la première immatriculation et celle du certificat d’immatriculation.
À ces informations, vont s’ajouter le nom et prénom du titulaire du certificat d’immatriculation dans le cas où il s’agirait d’une personne physique. S’il s’agit plutôt d’une personne morale, il sera question de la raison sociale du titulaire de la carte grise. Après avoir fourni toutes ces informations, vous recevrez votre document envoyé sous format PDF par mail.
Il comporte des informations relatives à tous les événements importants survenus sur le véhicule avec les détails possibles. Par ailleurs, si votre véhicule est gagé et vous désirez la mettre en vente, cela n’est pas impossible ! Mais il va falloir d’abord lever le gage et cela demande aussi une procédure.
En effet, celle-ci varie en fonction de l’entité de laquelle le gage émane. Dans le cas d’une
opposition provenant d’un trésorier public, le propriétaire doit forcément s’acquitter d’abord
de sa dette. Lorsqu’il s’agira d’une opposition judiciaire, cela voudra dire que le véhicule est classé dans le fichier des véhicules volés. Aucune possibilité, tant que ce dernier sera inscrit dans ce fichier.
Lorsque l’opposition émane d’un huissier, le montant dû doit être obligatoirement remboursé avant une possibilité d’obtention de levée de gage. Enfin, lorsque l’opposition vient d’un expert immobilier, soit le véhicule est économiquement irréparable ou gravement accidenté. Dans l’un ou l’autre des cas, la levée du gage ne saurait être possible que lorsque l’expert déclare que le véhicule ne s’inscrit plus dans ces catégories.